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Dans quel Palais de Justice dois-je déposer ma demande en justice?

30 Octobre 2018 / 0 commentaire(s) / mots clés : palais de justice, plaider, cour de justice

Au Québec, on dénombre 55 Palais de justice répartis dans 36 districts judiciaires. Le dépôt d’une demande introductive d’instance ouvre le dossier à la cour.

Mais attention, il faut la déposer dans le bon Palais de justice c’est-à-dire dans le bon district, ayant la compétence territoriale, répondant à des critères précis pour entendre la cause.

En règle générale, le tribunal compétent est celui où vit le défendeur, mais il y a des exceptions par exemple, dans le cas d’un contrat, le demandeur pourra choisir de faire entendre par le tribunal du lieu où le contrat a été conclu. Dans le cas d’une cause portant sur un immeuble, il s’agira du Palais de justice où est situé l’immeuble.

En droit de la famille, le Palais de justice peut être celui où réside l’un des parents ou l’enfant.

Saviez-vous que notre Leblanc avocate est intervenu pour des dossiers dans treize (13) Palais de justice du Québec?

  • Palais de justice de Mont-Laurier
  • Palais de justice de Montréal
  • Palais de justice de Saint-Jérôme
  • Palais de justice de Longueuil
  • Palais de justice de Joliette
  • Palais de justice de Sorel
  • Palais de justice de la Tuque
  • Palais de justice de Shawinigan
  • Palais de justice de Trois-Rivières
  • Palais de justice de Drummondville
  • Palais de justice de Victoriaville
  • Palais de justice de Québec
  • Palais de justice de Rivière-du-Loup
Auteur : Amélie Bouchard, technicienne juridique

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