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COURS 101 – LES PETITES CRÉANCES

31 Août 2018 / 0 commentaire(s) / mots clés : petites créances, médiation, réclamation

La Cour du Québec chambre civile, division des petites créances, entend les causes civiles dont la valeur réclamée est de moins de 15 000$ par exemple, contrat d’assurance, achat d’un véhicule, etc.

Si le montant est supérieur à 15 000$, il peut être diminué pour pouvoir être entendu devant la division des petites créances.

Elle offre trois grands avantages :

Ø Les faibles coûts juridiques et les démarches simples

Des frais de 101$ s’appliquent pour le dépôt de la demande ce qui inclut les frais d’huissier pour transmettre la demande au défendeur.

Ø Une séance de médiation est offerte gratuitement

Si les parties l’acceptent, une séance de médiation pourra être entreprise afin d’en arriver à un règlement à l’amiable du dossier.

Le médiateur aidera le dialogue et proposera des solutions pour arriver à une entente satisfaisante.

Ø Il n’y a pas de représentation par avocat

Le demandeur peut consulter un avocat pour la rédaction de la mise en demeure et de la demande, mais il ne sera pas représenté par celui-ci devant le juge lors de l’audition.

Auteur : Amélie Bouchard, technicienne juridique

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