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Vendeurs itinérants et protection de l’acheteur

11 Octobre 2017 / 0 commentaire(s) / mots clés : protection de l'acheteur, vendeur itinérant, avocat, Mylène Leblanc L.

Un « vendeur itinérant » parfois surnommé « colporteur » est un commerçant qui sollicite un consommateur à l’extérieur d’un commerce. Ce vendeur fait du porte-à-porte dans les maisons sans avoir été sollicité par l’acheteur. Ce peut aussi être un vendeur qui a un kiosque temporaire et qui sollicite les passants a acheté ses produits.

Avant de signer, assurez-vous d’être protégé

La Loi sur la protection du consommateur vise à protéger les consommateurs qui achètent pour leurs propres besoins. Avant de signer un contrat avec un vendeur itinérant, assurez-vous qu’il possède un permis valide remis par l’Office de la protection du consommateur. À noter, certaines exceptions s’appliquent, si les biens vendus valent moins de 25$ le permis n’est pas nécessaire, même chose si la vente a lieu dans un centre commercial.

Pour obtenir un permis, le vendeur doit déposer une somme en garantie à l’Office et cette somme pourrait servir à indemniser un consommateur en cas de problèmes.  De plus, un permis peut être exigé par la ville ou le vendeur va de porte en porte.

Il est aussi prudent de s’assurer d’avoir les coordonnées complètent du vendeur et de quelle façon il est possible de le rejoindre en cas de question.

N’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de prendre un moment pour réfléchir à vos besoins et à vos intérêts pour le produit ou le service offert.

Si un contrat est signé, il doit obligatoirement contenir :

  •  le numéro de permis du commerçant, son nom, l’adresse et le numéro de téléphone;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du consommateur;
  • la date de la signature du contrat et le lieu de sa signature;
  • la description de chaque bien faisant l’objet du contrat, y compris par exemple la quantité, l’année, le modèle, etc.
  • le prix de chaque bien ou service et chacune des modalités de paiement;
  • le montant de chacune des taxes exigibles;
  • le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
  • la fréquence et la date de chaque livraison et de chaque prestation d’un service;
  • le cas échéant, la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte et de sa quantité ainsi que le prix convenu pour chaque bien
  • la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours;
  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution doivent être annexés au contrat;

Annuler un contrat

Suivant la réception du contrat, le consommateur a 10 jours pour demander l’annulation et la remise de l’acompte sans justification.  Un formulaire de demande de résolution est disponible sur le site de l’Office de la protection du consommateur.  Le commerçant doit restituer l’argent dans les 15 jours suivant la résolution et en contrepartie, le client devra remettre le bien.

De plus, d’autres circonstances permettent d’annuler la vente passée avec un vendeur itinérant dans un délai pouvant aller jusqu’à un an.

Pour de plus ample information, n’hésitez pas à nous consulter.

Amélie Bouchard

Technicienne juridique

Cabinet Me Mylène Leblanc L., avocate

http://leblancavocate.com

*source : www.opc.gouv.qc.ca/

Auteur : Mylène Leblanc L.

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