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Le service d’aide à l’homologation d’une entente pour modifier un jugement en matière familiale (SAH)

15 Août 2017 / 0 commentaire(s) / mots clés : jugement en matière familiale, avocat

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) sert à apporter des modifications à un jugement en droit de la famille.

Les avantages : la rapidité d’exécution et le coût minime. Même si les parties ne sont pas admissibles à l’aide juridique, elles y ont accès pour ce service. Contactez-nous pour obtenir l’information!

Les parties concernées par le jugement doivent s’entendre sur les modifications à apporter telles le type de garde, les droits d’accès, la pension alimentaire, l’annulation d’une pension alimentaire.

Quand la demande peut être faite ?

- Lorsqu’un changement significatif survient dans la situation par exemple:

  • lorsque la situation financière d’un des parents change;
  • lorsque le temps passé avec l’enfant a changé;
  • lorsque l’enfant devient majeur et autonome;
  • etc.

Quels documents à fournir ?

Les parties doivent fournir la copie du jugement à modifier ainsi que tous les documents nécessaires pour modifier et justifier les raisons du changement, tels :

- Un talon de paie , un avis de cotisation, un rapport d’impôt, un bilan des actifs et passifs, etc.

Lors de votre rendez-vous à nos bureaux, les renseignements personnels des parties et des enfants seront demandés afin de préparer la demande conjointe en homologation et l’entente convenue signée par les parties.

L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure.

Contactez-nous au 518-994-3491 afin d’obtenir des renseignements.

Amélie Bouchard, technicienne juridique

abouchard@leblancavocate.com

Auteur : Amélie Bouchard, technicienne juridique

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