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Le caractère public ou confidentiel

14 Novembre 2018 / 0 commentaire(s) / mots clés : information confidentiel, information publique

Régulièrement les journaux font mention de jugements rendus.

Parfois les noms des parties impliqués sont indiqués, d’autres fois les noms sont modifiés ou absents, qu’est-ce qui établit si l’information est publique ou confidentielle? Voici quelques pistes pour répondre à cette question.

La règle en matière de justice favorise le caractère public des auditions. Par exemple, les dossiers notamment civils, criminels, en matière de petites créances, etc. sont publics. Tous peuvent y assister.

Certaines matières jouissent par exception d’un caractère confidentiel d’exception. C’est le cas de tous les dossiers en droit de la jeunesse et en droit familial. Ils sont confidentiels puisqu’ils concernent la vie privée du justiciable ou celles leurs enfants. Aucun citoyen n’est admis en salle d’audience et si les jugements sont publiés, le nom des parties impliquées est modifié pour protéger leur vie privée et celle des enfants.

Une autre exception à la publicité des débats judiciaires est celle du huis clos. Cette confidentialité se nomme le huis clos. Le huis clos vise à préserver l’ordre public, la morale, le bon fonctionnement de la justice, le droit à la vie privée, la protection d’informations commerciales de grande valeur et les informations de nature délicate liées à la sécurité nationale, par exemple le procès d’un terroriste pourra être à huis clos pour ne pas rendre accessible la démarche entreprise par le terroriste.

Finalement, SAVIEZ-VOUS QUE... la « loi de la confidentialité » n’existe pas! Ce sont des dispositions précises comprises dans certaines lois qui octroient le caractère confidentiel à certaines procédures.

Par exemple, ce sont les articles 11 et suivants du Code de procédure civile qui régissent « Le caractère public de la procédure devant les tribunaux judiciaires ». Mais attention, chaque loi particulière peut contenir ses propres dispositions traitant de confidentialité.

Auteur : Amélie Bouchard, technicienne juridique

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