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L'appel

19 Janvier 2019 / 0 commentaire(s) / mots clés : l'appel, jugement, dossier en appel, contester le jugement

Lorsqu’un jugement est rendu, le demandeur ou le défendeur peuvent vouloir porter leur dossier en appel pour obtenir un jugement plus favorable.

Mais qu’est-ce qui est nécessaire pour porter une cause en appel?

D’abord il faut connaître la date où le jugement a été rendu puisqu’il s’agit souvent du point de départ du délai pour porter votre cause en appel. Attention, il ne s’agit pas du moment où vous avez reçu la décision, mais bien celle où le décideur a rendu sa décision!

Deuxièmement, il est essentiel d’agir rapidement pour porter en appel un jugement donc le plus tôt possible.

Le délai général pour porter une cause en appel est de 30 jours. Mais attention! Certaines lois ou dossiers spécifiques prévoient d’autres délais d’appel.

Par exemple, le délai est de cinq (5) jours pour contester le jugement qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne et il est de dix (10) jours pour contester le jugement qui confirme ou annule une saisie avant jugement.

Il faut aussi s’assurer de déposer l’appel devant le bon tribunal et de le faire de la façon prescrite par cette cour selon ses règles de pratiques. Chaque tribunal peut avoir des règles très différentes, simples ou complexes.

Si vous le souhaitez, consulter un avocat sans délai afin d’être assisté par cette démarche en prenant rendez-vous. Sachez que le simple fait de prendre rendez-vous ne confirme pas l’acceptation de l’avocat à prendre votre dossier. Tant que vous n’avez pas pris formellement entente avec votre avocat, il est de votre obligation personnelle de prendre toutes les mesures conservatoires à votre recours, ce qui peut vouloir dire de porter vous-même votre dossier en appel si le délai que vous donnez à votre avocat est trop court.

Auteur : Mylène Leblanc L.

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