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Changements attendus à la Loi sur la protection du consommateur

14 Mars 2018 / 0 commentaire(s) / mots clés : protection du consommateur, loi sur la protection

Cette année, la Loi sur la protection du consommateur modifiera trois grands domaines, la publicité, les agences de voyages et les cartes de points. Il s’agit d’une excellente nouvelle.

Parmi ces changements, les publicités devront être conformes à la réalité et il ne sera plus permis d’afficher des taux de financement à 0% si l’acheteur n’est pas nécessairement éligible à ce taux et que les conditions ne sont pas indiquées.

Les modifications à la Loi sur la protection du consommateur viseront aussi l’expression « prix coûtant». Le terme prix coutant ne pourra être utilisé que s’il fait référence a? un prix au détail réellement paye? par le commerçant pour l’acquérir.

De plus, il ne sera plus permis de montrer une illustration d’un bien si cela ne constitue pas une illustration fidèle de ce bien.

Par exemple, dans le cas du secteur de l’automobile, les publicités ne pourront plus montrer l’image d’une voiture sport rouge affichée à un prix correspondant à un modèle de base d’une autre couleur.

Les informations contenues dans la publicité devront être claires, lisibles et compréhensibles.

Soyez-en informés! Consultez Leblanc avocate pour vos questions d’ordre juridique.

Amélie Bouchard, technicienne juridique

Auteur : Amélie Bouchard, technicienne juridique

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